Nous sommes conscients des difficultés rencontrées par la population vis à vis des problèmes d'emplois qui se manifestent à Gaillac et dans le Gaillacois.

Cette mise au point faite, le problème préoccupant de l'emploi n'est pas une raison suffisante pour ne pas respecter la législation en vigueur.

Or, si la décision a été prise de porter une requête contentieuse au Tribunal Administratif de Toulouse vis à vis de la DUP du Mas de Rest, c'est que nous pensions qu'un certain nombre de points étaient litigieux et que de ce fait, comme notre état de droit nous en donne la possibilité, nous avons interpellé la justice administrative pour statuer sur ces litiges.

Les enjeux étaient, et sont toujours de taille, et dont l'un nous préoccupe depuis le début de l'affaire du Mas de Rest: l'éventualité d'installations maintenant ou plus tard d'entreprises à risques (polluantes, explosives etc...)

La municipalité affirme que cela ne sera pas le cas,"qu'il faut faire confiance". Mais le droit du sol n'est pas une affaire de confiance, c'est une affaire de précision relative au réglement intérieur de la zone d'activité du Mas de Rest. Et là le DOUTE PERSISTE.

Pourquoi ?

Ce que formulait la commission d'enquête (rapport p.19)

"Il convient d'interdire définitivement la possibilité de laisser s'implanter le transit de toute activité polluante ou chimique, incluant le classement des activités à risques du type SEVESO 2"

"En particulier il conviendra de préciser en détail, les articles de la nomenclature des installations classées se référant aux diverses activités chimiques ou pollantes qui seront interdites.Pour cela le maître d'ouvrage devra se rapprocher de l'autorité compétente (dans le cas présent la Préfecture) pour établir d'une part, le texte précis de modification des articles du réglement de zone, et d'autre part la transcription de cette volonté dans l'arrêté préfectoral d'autorisation. La commission estime qu'il s'agit là d'exiger, du maître d'ouvrage et de l'autorité compétente, un maximum de garanties à mettre en place pour éviter tout dérapage, non pas du maître d'ouvrage mais du promoteur investisseur auquel on livrera un site d'implantation sans connaître précisément les types d'exploitations mis en place dans les divers bâtiments et non encore connus à ce jour" 

Cette recommandation a été formulée sous forme de la réserve expresse suivante "Que les articles précisant les activités sur les diverses bâtiments fassent apparaître clairement les activités interdites, qu'elles soient industrielles ou chimiques, à risques ou polluantes allant jusqu'à un classement de type SEVESO 2"

Or ce que dit l'arrêté préfectoral :

"Que les articles précisant les activités sur les divers bâtiments fassent apparaître xxxxxxx  tendant à interdire les activités industrielles ou chimiques, à risques ou polluantes, justifiant un classement de type SEVESO 2".

ON PASSE DE "ALLANT JUSQU'A" à "JUSTIFIANT".

Ce glissement sémantique n'est pas neutre car il autorise toute installation classée qui tout en présentant des risques n'atteint pas par le volume des produits dangereux stockés selon la classification SEVESO 2 !

Le réglement intérieur tel qu'il est actuellement proposé à l'enquête publique n'offre pas de garanties quant au devenir du stockage sur la zone du "Mas de Rest".

Ce que rétorque le T.A de Toulouse :

Débouté !

- Ainsi, selon les constats ci-dessus le risque de voir s'installer des usines à risques sur le site du Mas de Rest PERSISTE !

Or, la réponse du T.A de Toulouse vis à vis de cette question cruciale ne nous rassure pas car elle ne tient pas compte de la modification de la teneur de la réserve expresse majeure!

Or, la législation de notre Etat de droit a prévu cette situation en donnant la possibilité de faire appel d'un jugement donné par le T.A régional.

Il est signalé DANS LA LOI : " Si, après avoir reçu la notification du jugement rendu, vous estimez que le Tribunal Administratif n'a pas donné au litige la solution justifiée par les faits exposés et les règles de droit applicables, on peut faire appel.

L'appel a pour objet de soumettre un jugement de Tribunal Administratif au contrôle d'une juridiction plus "élévée" : la juridiction du second degré la Cour Administrative d'appel) et d'obtenir le rejugement de l'affaire.

Ce n'est donc pas tout comme le dit la municipalité  " Une volonté de nuire" ou "gagner du temps". Mais c'est de demander comme la loi le permet, de revoir la situation sur le sujet sensible des risques.

Par son jugement du 24 juin 2008, la cour d’appel de Bordeaux sollicitée par l’association Bien Vivre en Gaillacois vient de rendre son verdict. La cour d’appel considère que la réserve expresse de la commission d’enquête concernant le règlement intérieur de la zone d’activités économiques du Mas de Rest n’a pas été levée  par la mairie et que par conséquent l’association était fondée à faire appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mai 2006 et que les conclusions de la mairie de Gaillac doivent être rejetées.

Sans entrer dans les détails, ce qui sera fait à la rentrée, nous attirerons l’attention du lecteur que la réserve expresse de la commission d’enquête « Mas de Rest » stipulait que son avis favorable pour le projet était conditionné par le fait « que les articles  du règlement intérieur de la zone d’activité précisant les activités sur les différents bâtiments, devaient faire apparaître  clairement les activités interdites, qu’elles soient industrielles et chimiques, à risques ou polluantes allant jusqu'à un classement SEVESO ».

En clair, cela signifiait qu’il fallait interdire toute mise en place d’entreprises susceptibles de présenter un risque pour les riverains et Gaillac de part ses activités : stockage de produits dangereux, activités pouvant présenter des risques d’explosions, d’incendies etc. Or, seule l’installation  d’entreprises classée au niveau SEVESO avait été exclue lors de la rédaction du nouveau règlement par la municipalité. C’est cette différence, capitale, qui a été visée par la cour d’appel de Bordeaux. Nous tenions à en faire part dès maintenant aux gaillacois car c’est ce danger qui avait été pointé dès le début de l’affaire  « Mas de Rest » en 2002 par l’association !