Toute activité à risque devait être interdite sur le zone du Mas de Rest !

Par son jugement du 24 juin 2008, la cour d’appel de Bordeaux sollicitée par l’association Bien Vivre en Gaillacois vient de rendre son verdict. La cour d’appel considère que la réserve expresse de la commission d’enquête concernant le règlement intérieur de la zone d’activités économiques du Mas de Rest n’a pas été levée  par la mairie et que par conséquent l’association était fondée à faire appel du jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 mai 2006 et que les conclusions de la mairie de Gaillac doivent être rejetées.

Sans entrer dans les détails, ce qui sera fait à la rentrée, nous attirerons l’attention du lecteur que la réserve expresse de la commission d’enquête « Mas de Rest » stipulait que son avis favorable pour le projet était conditionné par le fait « que les articles  du règlement intérieur de la zone d’activité précisant les activités sur les différents bâtiments, devaient faire apparaître  clairement les activités interdites, qu’elles soient industrielles et chimiques, à risques ou polluantes allant jusqu'à un classement SEVESO ».

En clair, cela signifiait qu’il fallait interdire toute mise en place d’entreprises susceptibles de présenter un risque pour les riverains et Gaillac de part ses activités : stockage de produits dangereux, activités pouvant présenter des risques d’explosions, d’incendies etc. Or, seule l’installation  d’entreprises classée au niveau SEVESO avait été exclue lors de la rédaction du nouveau règlement par la municipalité. C’est cette différence, capitale, qui a été visée par la cour d’appel de Bordeaux. Nous tenions à en faire part dès maintenant aux gaillacois car c’est ce danger qui avait été pointé dès le début de l’affaire  « Mas de Rest » en 2002 par l’association !