Lundi 29 septembre 2008
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 5 Mai 2006, ensemble l'arrêté du préfét du Tarn en date du 18 Décembre 2003, sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à  l'Assopciation BIEN VIVRE EN GAILLACOIS et autres, ensemble, une somme de 1.300 Euros sur le fondement de l'article 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de la commune de Gaillac, présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sont rejetées.

Par Danielle CONDO - Publié dans : RECOURS
Ecrire un commentaire - Voir les commentaires - Recommander
Retour à l'accueil

Publicité

Calendrier

Novembre 2009
L M M J V S D
            1
2 3 4 5 6 7 8
9 10 11 12 13 14 15
16 17 18 19 20 21 22
23 24 25 26 27 28 29
30            
<< < > >>

Recherche

Créer un blog sur over-blog.com - Contact - C.G.U. - Rémunération en droits d'auteur - Signaler un abus